Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de Justice administrative ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;
Considérant que la médiation est un dispositif qui favorise le rapprochement des parties à un litige en vue de la résolution amiable de leur différend en matière de :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération ;
- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Considérant la volonté de la ville de Gosier d’avoir recours à la médiation sur certaines décisions administratives ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de gestion de Guadeloupe.
Article 2 : D’approuver la convention portant adhésion à cette mission à conclure avec le Centre de gestion de Guadeloupe.
Article 3 : D’autoriser le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré à Gosier le 18 décembre 2018
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Jean-Pierre DUPONT