Création de postes au tableau des effectifs

Conformément à la réglementation, la gestion du personnel implique une répartition des compétences entre le Conseil municipal et le maire. L’un et l’autre disposent de prérogatives essentielles dans ce domaine.
Ainsi, le Conseil municipal a seul compétence pour la création d’emplois et voter les crédits correspondants, aussi bien si l’emploi doit être pourvu par un agent titulaire ou non titulaire, permettant donc au maire de nommer aux emplois préalablement créés.
Aussi, et afin de permettre la prise en compte de l’évolution des besoins en personnel au sein des services et notamment au sein du Pôle Restauration, il s’avère nécessaire, conformément à la réglementation, de créer au tableau des effectifs les postes suivants :
– 1 poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet 28 heures,
– 10 postes d’adjoint technique non titulaire à temps non complet 12 heures

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-3 ;

Considérant les besoins en personnel au sein des services et notamment au sein du pôle Restauration ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la Commune, joint en annexe, les postes suivants, conformément à la nomenclature statutaire de leur cadre d’emplois :
1 poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet 28 heures,
10 postes d’adjoint technique non titulaire à temps non complet 12 heures,

Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.

Article 3 : De donner mandat au maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 26 mars 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-2S-DRH-17