Délégation de service public pour l’exploitation de la crèche de Mangot

Par délibération en date du 11 avril 2017, le Conseil municipal a approuvé le choix de la société People and Baby pour la délégation de service public pour l’exploitation de la crèche de Mangot, au moyen d’un contrat d’affermage.
Ce contrat a pris effet à compter de sa date de notification jusqu’au 31 août 2021.
L’exploitation de la crèche a débuté le 1er septembre 2017.
Le contrat prévoit dans son article 7, une durée d’une année prenant effet à compter de sa notification au délégataire et un renouvellement d’année en année par tacite reconduction dans la limite maximale de quatre ans.
Il convient de modifier cette formulation en proposant une durée de quatre ans, dans le respect du cahier des charges relatif à la procédure de délégation de service public (appel à candidature, règlement de consultation, procès-verbal de négociation,…).
C’est l’objet de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la crèche de Mangot.
L’avenant n’ayant pas d’incidence financière, l’avis de la commission d’ouverture des plis n’est pas requis.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
– approuver l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la crèche de Mangot ;
– d’autoriser le Maire à signer ledit avenant N°1.

 Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu la délibération n°CM-2017-2S-DAJ-24 du 11 avril 2017 portant approbation du choix du délégataire pour l’exploitation de la crèche de Mangot ;

Vu le contrat de délégation de service public passé avec la société People and Baby ;

Considérant que la durée de la délégation de service public est fixée à quatre ans, conformément au dossier de consultation ;

Considérant qu’il convient de modifier l’article 7 du contrat de délégation de service public ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De modifier l’article 7 du contrat de délégation de service public comme suit : « le présent contrat est conclu pour une durée maximale de quatre ans, à compter de la notification au délégataire. Le contrat pourra prendre fin :
– par expiration de la date convenue ;
– en cas de dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du délégataire ;
par décision unilatérale de la ville de Gosier, pour motif d’intérêt général ».

Article 2 : D’approuver l’avenant n°1 au contrat de délégation du service public pour l’exploitation de la crèche de Mangot.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer ledit avenant.

Fait et délibéré à Gosier le 3 octobre 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2017-5S-DAJ-74