Demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation des jeux du Casino

Séance du 26 mars 2019

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la SAS Gosier Les Bains, concessionnaire du Casino de la Ville du Gosier, a déposé le 27 février 2019, auprès du Préfet de la Région Guadeloupe, un dossier de renouvellement de l’autorisation d’exploitation dans les salles de jeux pour les 275 appareils, dit de « machines à sous », de jeux de contrepartie et de cercle.
Cette autorisation d’exploitation des jeux sollicitée par la SAS GOSIER LES BAINS prendra effet le 1er juillet 2019.
La demande de renouvellement doit être déposée et enregistrée en Préfecture, sous peine de forclusion, quatre mois avant la date d’expiration de l’autorisation de jeux.
Le dossier régulièrement constitué sera adressé par le Préfet au Ministre de l’Intérieur.
Conformément aux articles 7 et 8 de l’arrêté interministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les requêtes présentées par le concessionnaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu l’arrêté Interministériel du 14 mai 2007 modifiée relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu l’arrêté Ministériel du 29 juin 2016 relatif à l’exploitation des jeux de hasard ;

Vu le contrat de délégation de service public passé avec la SAS GOSIER LES BAINS ;

Considérant que l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 autorisant l’exploitation des jeux du Casino arrive à terme le 30 juin 2019 ;

Considérant qu’un dossier de renouvellement d’autorisation de jeux doit être présenté au Ministère de l’Intérieur ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation des jeux de Casino de Gosier.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents y afférent.


Fait et délibéré à Gosier le 26 mars 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-2S-DAJ-16

Documents joints