Mise à disposition partielle d’un agent du CCAS au profit de la mairie du Gosier

Vu la loi n° 82­213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83­634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;

Vu la loi n°84­53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85­1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du Gosier et la Mairie du Gosier ;

Considérant que "cet agent" a donné son accord pour être mise à disposition de la Mairie du Gosier pour une durée de 2 ans à compter du 1er mars 2016 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent, Adjoint administratif de 1ère classe, au bénéficie de la Mairie du Gosier, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1er mars 2016, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 25 février 2016

José SÉVERIEN