Mise en place de la protection fonctionnelle pour un agent de la Médiathèque

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée par la loi n° 2016-483 dite de déontologie du 20 avril 2016, prévoit dans son article 11 que l’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle, s’il est victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions.
La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à son agent.
En effet, la collectivité est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les menaces, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
Un agent de la collectivité territoriale, affecté à la Direction des Affaires Culturelles et du Patrimoine et exerçant la fonction d’adjoint du patrimoine au sein de la Médiathèque municipale Raoul Georges NICOLO, a fait l’objet d’attaques physiques de la part d’un usager, dans l’exercice de ses fonctions, le 26 septembre 2018. Cette employée communale aurait par ailleurs, été menacée et invectivée à plusieurs reprises par cet individu très déterminé, circulant dans l’enceinte de la Médiathèque.
Cette agression a engendré un arrêt de travail de l’agent, d’une durée de trois mois et un suivi psychologique.
C’est dans ce contexte que l’agent a sollicité la collectivité, dans la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle sollicitée par l’agent.