Proposition de garanties d’emprunts de 2 200 000 € en vue de la réalisation...

Par courrier en date du 14 juin 2019, la société pointoise d’HLM sollicite la collectivité afin d’obtenir une garantie, en vue de l’obtention d’un emprunt de 2,2 M €, remboursable sur une durée de trois ans et un mois et destiné au financement de vingt (20) logements à Dampierre.
Les dépenses et les recettes s’équilibrent pour un total de 3 551 744,94 €.
La société précise que l’obtention de ces garanties permettra de diminuer le coût de construction des logements et par conséquent permettra d’améliorer la qualité des prestations offertes dans ce programme de logement, mais aussi le cadre de vie des accédants.
Cette nouvelle demande de garantie d’emprunts, si elle est acceptée, portera à 40 426 668 € le montant des emprunts garantis à ce jour par la collectivité. Des garanties accordées à 100 % pour la totalité des emprunts.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1 à L2252-5 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU ;

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, dite “loi DUFFLOT” relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu la demande de garantie d’emprunt de la société pointoise d’HLM en date du 14 juin 2019 pour un montant de 2,2 M€ auprès de la Banque Postale ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 23 juillet 2019 ;
Considérant la nécessité d’accompagner cet organisme pour la réalisation du programme de 20 logements sociaux en location accession sur le territoire du Gosier ;

Considérant le déficit de logements sociaux sur le territoire, au regard de la loi SRU précitée, qui impose aux communes de disposer d’au moins 20 % de logement sociaux sur son territoire ; un taux porté à 25 % depuis la loi dite DUFFLOT du 18 janvier 2013 ;

Considérant l’offre de financement d’un montant de 2 200 000, 00 € émise par la banque Postale (ci-après “le prêteur”) et acceptée par la Société Pointoise à loyer modéré de la Guadeloupe ( ci-après “ l’emprunteur “ ) pour les besoins de la construction de 20 logements sur la commune de Le Gosier, pour laquelle ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune du Gosier accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2,2 M€ souscrit par la société pointoise d’HLM , ci-après l’Emprunteur auprès de la Banque Postal.
Ce Prêt est destiné à financer la construction de 20 logements PSLA à Dampierre le Gosier.

Article 2 : Les caractéristiques financières de la Ligne du Prêt sont les suivantes :

Nature	Prêt PSLA sur ressources libres, dans le cadre des articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du Code de la Construction et de l’habitation
Montant	2 200 000 euros
Durée	3 ans et 4 mois
Périodicité des échéances	Trimestrielle
Taux	0,93 %
Amortissement	In fine
Remboursement anticipé	Remboursement anticipé total ou partiel possible à une date d’échéance d’intérêts sans indemnité en cas de levée de l’option par le(s) locataire(s) accédant(s) (une copie de l’acte devra être produite). Dans tous les autres cas, le client devra régler une indemnité actuarielle.
Préavis	50 jours calendaires
Devise	EUR ( euro )
Validité de l’offre	28 jours calendaires maximum
Signature du contrat	Le contrat doit être signé par l’emprunteur au plus tard le 30 août 2019
Garantie / sûreté	Caution avec renonciation au bénéfice de discussion par la commune du Gosier à hauteur de 100 % du capital emprunté
Conditions suspensives à la mise en place	Recueil de l’ensemble des pièces client en annexe Recueil de l’ensemble des pièces garantie en annexe

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque Postale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Fait et délibéré à Gosier le 5 août 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-5S-DAF-58