Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable...

La commune de Gosier est membre du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau (SIAEAG) et lui a transféré sa compétence en matières d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif.
Conformément à la réglementation, le délégataire (le SIAEAG) doit rendre compte à l’autorité délégante (la commune) des évolutions, sur une base annuelle, concernant le prix et la qualité du service public délégué.
Le SIAEAG a donc transmis à la commune les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif ;
Le contenu de ces rapports est défini par le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et les articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales.
La commission communale des services publics locaux doit émettre un avis sur ces rapports.
Il appartient à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur ce rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par les délégataires de service public et modifiant le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et d’assainissement ;

Vu l’avis de la Commission Communale des Services Publics Locaux (CCSPL) du 19 octobre 2016 ;

Vu le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectifs présenté par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en eau potable et d’assainissement collectif et non collectif reprend pour l’exercice 2014, la description de l’exercice de ces compétences par le SIAEAG, les indicateurs techniques (exploitation, investissements) et les indicateurs financiers (éléments de la facture d’eau).

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable et d’assainissement est présenté à l’assemblée délibérante en application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que les rapports annuels des délégataires sont présentés à l’Assemblée délibérante en application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2014, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Article 2 : De prendre acte de la présentation du rapport du délégataire du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif en application de l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Qu’en application de l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales la présente délibération, ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif annexé, seront mis à la disposition du public à l’hôtel de ville.

Fait et délibéré à Gosier le 22 novembre 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

Thématiques : Délégation de service public / Rapport annuel du délégataire / 2014
Références de la délibération : CM-2016-8S-DAJ-78