Reprise de 30 sépultures situées en terrains communs au cimetière communal

En raison de l’état de saturation du cimetière communal et dans l’attente de la réalisation du projet d’extension du cimetière (une fois l’autorisation préfectorale obtenue), il convient de procéder à la reprise de 30 terrains communs (ou non concédés) afin d’assurer les inhumations des personnes qui disposent de ce droit sur le territoire du Gosier.
Aussi, conformément au code général des collectivités territoriales et notamment, l’article L. 2223-3 relatif au droit à inhumation, l’article L. 2223-4 relatif aux modalités d’affectation de l’ossuaire communal, les articles R. 2223-5 et 6 relatifs au délai de rotation et aux conditions de reprises des terrains communs, cette reprise des sépultures ne peut être réalisée qu’après le délai de rotation réglementaire de 5 années à compter de l’inhumation.
Si aucune modalité réglementaire n’encadre pas plus spécifiquement cette reprise des terrains communs, le parti a été pris, vu le domaine d’intervention délicat, de procéder aux formalités de publicité de la mesure sur laquelle le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

En effet, le délai de 2 mois ainsi accordé aux familles, leur permettra de réclamer les restes post-mortem de leurs défunts. Le cas échéant, il conviendra de les placer dans l’ossuaire communal avec toute la décence requise et à perpétuité, tel que défini par l’arrêté municipal en date du 30 juin 2016.
La liste des 30 terrains à reprendre jointe en annexe, ne fait état d’aucune inhumation depuis au moins l’année 2011 et ces emplacements devront être repris par la commune à partir du 20 février 2017. Les objets funéraires et autres ornements non retirés dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la reprise, pourront être démontés et évacués ou réutilisés par la commune.
Dans tous les cas, les noms des défunts connus seront consignés dans le registre de l’ossuaire tenu et conservé en mairie.

Vu le code général des collectivités territoriales Art. L. 2223-3 relatif au droit à inhumation, l’article L. 2223-4 relatif aux modalités d’affectation de l’ossuaire communal ;

Vu le code général des collectivités territoriales Art.R. 2223-5 et 6 relatifs au délai de rotation et aux conditions de reprises des terrains communs ;

Vu l’arrêté municipal d’affectation de l’ossuaire communal du 30/06/2016 ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire et opportun de procéder, dans le cadre d’une bonne gestion du cimetière du GOSIER, à la reprise de sépultures en terrains communs ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De reprendre à partir du 20 février 2017, les 30 sépultures sans concessions dont la liste est présentée en annexe et dans lesquelles aucune inhumation n’a eu lieu depuis 2011 ;

Article 2 : À défaut par les familles intéressées d’avoir fait procéder dans les conditions réglementaires avant la date énoncée à l’article 1, à l’exhumation des restes qu’ils renferment, ces restes seront, en tant que de besoin, recueillis et ré-inhumés dans l’ossuaire communal, avec toute la décence et le respect qui leur sont dus.

Article 3 : Les signes funéraires et autres monuments placés par les familles sur les sépultures à reprendre devront être récupérées par elles dans le délai de 2 mois, à compter de la publication de la reprise des sépultures. À défaut, il sera procédé d’office à leur démontage et leur destruction ou leur réutilisation par la commune.

Article 4 : D’autoriser monsieur le Maire à prendre l’arrêté de reprise des sépultures correspondant, qui sera affiché en mairie et à l’entrée du cimetière.
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Article 5 : Monsieur le Maire, Madame l’élue déléguée, Madame la Directrice Générale des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 22 décembre 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

Thématiques : Cimetière communal / Terrains communs / Reprise de sépulture
Références de la délibération : CM-2016-9S-DASP-94