Saisie de l’Etat au vue du classement de la voie de Béline dans le domaine...

Par délibération en date du 25 septembre 2018, la Ville a initié le lancement de la procédure du classement de la voie de Béline dans le domaine public de la commune, conformément à la réglementation. Une enquête publique s’est déroulée du 17 décembre 2018 au 8 janvier 2019, donnant lieu à un rapport du commissaire enquêteur portant des conclusions favorables au classement de ladite voie dans le domaine public communal.
Cependant, les consorts EGERTON se sont exprimés défavorablement sur les conditions de classement de la voie par courrier en date du 8 janvier 2019.
Selon l’article L318-3 du code de l’urbanisme, si un propriétaire a fait connaître son opposition, la décision de classement est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune. Par conséquent, la Ville a saisi le Préfet de Guadeloupe par courrier en date du 7 mars 2019, en qualité de représentant de l’Etat, en vue de procéder au classement de la voie de Beline dans le domaine public communal.
Il est proposé au Conseil municipal de saisir de nouveau le Préfet, par délibération, afin de prendre un arrêté de transfert et classement dans le domaine public communal de l’emprise de la route de Béline suivant le dossier d’enquête publique.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 318-3 et R. 318-10 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et R. 141-10 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 134-1 et L. 134-2 ;

Vu la délibération n° CM-2018-4S-DAU-58 du 25 septembre 2018, concernant l’enquête relative au classement de la voie de Béline dans le domaine public et initiant la procédure de classement de ladite voie ;

Vu le courrier en date du 7 mars 2019 par lequel la Ville saisit le Préfet concernant le classement de la route de Béline ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant que les consorts EGERTON se sont exprimés défavorablement sur les conditions de classement de la voie par courrier en date du 8 janvier 2019 ;

Considérant que conformément aux dispositions prévues à l’article L318-3 du code de l’urbanisme, le préfet redevient compétent pour la procédure de transfert en question ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De réaffirmer sa volonté de transfert de la voie de Béline dans le domaine public communal.

Article 2 : D’autoriser le maire à saisir de nouveau le Préfet de région Guadeloupe, en vue du transfert et du classement par arrêté préfectoral, de la voie de Béline dans le domaine public de la commune du Gosier.

Article 3 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-7S-DAU-94