Transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la...

Publiée le 26 mars 2014, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a apporté trois évolutions majeures :
– la caducité des POS à compter du 27 mars 2017,
– l’obligation d’évaluation du PLU, 9 ans après son approbation,
– la compétence aux intercommunalités.

Dès lors, la commune du Gosier qui a approuvé son plan local d’urbanisme en date du 13 août 2015, doit se prononcer sur le transfert de cette compétence à l’agglomération de la Riviera du Levant.

Avant le 27 mars 2017, les communautés d’agglomération ne deviennent compétentes en matière de PLU que si elles acceptent d’exercer cette compétence (article 136 de la loi ALUR).

À compter de cette date, l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)l devient automatiquement compétent en la matière, sauf si ses communes membres se prononcent contre, à la majorité qualifiée entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Compte tenu de la révision du PLU et des actions communales engagées sur le projet d’aménagement et de développement durable, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer de façon défavorable sur le transfert de cette compétence.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5214-16 et L5216-5 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 136 ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement du territoire” en date du 6 février 2017 ;

Considérant que la loi ALUR pose le principe du transfert automatique aux communautés de communes et d’agglomération, à compter du 27 mars 2017, de la compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

Considérant que les communes membres de ces établissements de coopération intercommunale doivent se prononcer à la majorité qualifiée entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017 ;

Considérant la révision du PLU et les actions communales déjà engagées sur le projet d’aménagement et de développement durable de la Ville ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la communauté d’agglomération La Riviera du Levant, conformément à la réglementation.

Article 2 : La présente délibération sera adressée au préfet et au président de la communauté d’agglomération de La Riviera du Levant.

Fait et délibéré à Gosier le 21 février 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

Thématiques : Intercommunalité / Transfert de compétence / PLU /
Références de la délibération : CM-2017-1S-DAU-09