Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5214-16 et L5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 136 ;
Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement du territoire” en date du 6 février 2017 ;
Considérant que la loi ALUR pose le principe du transfert automatique aux communautés de communes et d’agglomération, à compter du 27 mars 2017, de la compétence en matière de plan local d’urbanisme ;
Considérant que les communes membres de ces établissements de coopération intercommunale doivent se prononcer à la majorité qualifiée entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017 ;
Considérant la révision du PLU et les actions communales déjà engagées sur le projet d’aménagement et de développement durable de la Ville ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la communauté d’agglomération La Riviera du Levant, conformément à la réglementation.
Article 2 : La présente délibération sera adressée au préfet et au président de la communauté d’agglomération de La Riviera du Levant.
Fait et délibéré à Gosier le 21 février 2017
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT
