Approbation du principe du recours à une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des structures de la petite enfance

En effet, l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), précise que l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public (D.S.P.) « après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux ». Elle statue au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
La commune du Gosier a confié la gestion et l’exploitation de ses structures d’accueils de jeunes enfants à la Société People and Baby par deux délégations de service public pour :

• La gestion et l’exploitation de la Crèche de Mangot dont le contrat est entré en vigueur le 12 juin 2017 pour une durée de quatre (4) ans. Le terme initial du contrat est prévu au 11 juin 2021 ;
• La gestion et l’exploitation du Multi-accueil de Montauban dont le contrat est entré en vigueur le 14 juin 2018 pour une durée de quatre (4)ans. Le terme initial du contrat est prévu au 13 juin 2022.

Compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19 et de la crise sociale, deux avenants de prolongation ont été signés afin de prolonger la durée d’exécution des contrats initiaux.
Dans le cadre du lancement de la procédure de gestion et d’exploitation des structures de la petite enfance, il appartient à la commune de choisir le mode de gestion du service concerné.

La délibération correspondante n° CM-2022-5S-DAJ-67 est consultable et téléchargeable ci-dessous dans les documents joints.