La commission consultative des services publics locaux est chargée d’examiner chaque année, sur le rapport de son Président, les rapports mentionnés à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, par les délégataires de service public et le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
La commission consultative des services publics locaux est également consultée pour avis par le conseil municipal sur tout projet de concession, de création d’une régie dotée de l’autorité financière et de projet de partenariat.
Il convient de désigner les représentants des assemblées locales, appelés à siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux.
