Délibération portant création et modalités d’organisation du Comité Social...

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).

Ainsi, un comité social territorial sera créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents.
La ville du Gosier comptant 610 agents au 1er janvier 2022, il est donc nécessaire de créer un Comité Social Territorial local.
Dans ce cadre, deux séances de concertation avec les organisations syndicales se sont tenues le 16 mars 2022 et le 11 mai 2022.

La délibération correspondante n° CM-2022-4S-DRH-48 est consultable et téléchargeable ci-dessous dans les documents joints.

Acte rendu exécutoire le 22 juin 2022
Référence de la délibération : CM-2022-4S-DRH-48
Thématique : Fonction publique/Ressources Humaines /Mise en place du Comité Social Territorial local
Direction émettrice : Direction des Ressources Humaines