Désignation des délégués dans les divers organismes

La règle de désignation des délégués des communes et des EPCI au sein des syndicats mixtes a évolué. Il convient de distinguer les dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés (uniquement composé de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ainsi que ceux composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale) et aux syndicats mixtes ouverts (composé de communes, d’EPCI, de départements, de régions, de chambres de commerce et d’industrie territoriales entre autres).
A compter du 1er mars 2020, les communes et les EPCI (syndicat de communes par exemple) membre d’un syndicat mixte fermé ne pourront désigner comme délégués à ce comité qu’un de leurs membres. De ce fait, une commune ne pourra désigner qu’un conseiller municipal.
Dès lors, les désignations effectuées au cours de la séance du 23 juillet 2020 doivent être révisées, pour les syndicats suivants, avec maintien des membres élus déjà désignés :
SyMEG
Syndicat Intercommunal pour la Mise en Valeur des Sites et des Plages de la Guadeloupe (SIPS)
Syndicat Intercommunal de la Piscine Gosier Abymes Pointe-A-Pitre (SIPGAP)
Il convient de désigner cinq nouveaux membres du Conseil municipal pour représenter la Ville au sein desdits syndicats.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique ;

Vu la délibération n° CM-2020-2S-DAG-12 du Conseil municipal en date du 23 juillet 2020, relative à la désignation des délégués municipaux au sein des organismes extérieurs ;

Considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution législative engendrée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique ;

Considérant que le Conseil municipal ne peut plus désigner comme auparavant tout citoyen éligible pour siéger dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte ;
Sur proposition du maire et en application des articles L5211-8, L2121-33 et L2122-10, alinéa 3,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE

Article 1 : De désigner cinq nouveaux membres du Conseil municipal pour représenter la Ville au sein des syndicats suivants :

SYNDICAT MIXTE D’ÉLECTRICITÉ DE LA GUADELOUPE
(SyMEG)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA MISE EN VALEUR
DES SITES ET DES PLAGES DE GUADELOUPE
(SIPS)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE GOSIER ABYMES POINTE-A-PITRE (SIPGAP)

Article 2 : De modifier l’article 1 de la délibération n° CM-2020-2S-DAG-12 du 23 juillet 2020 pour les syndicats susmentionnés. La composition des autres organismes demeure inchangée.

Article 3 : Le maire et la directrice générale des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 6 août 2020
Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Cédric CORNET

Référence de la délibération : CM-2020-3S-DAJ-27
Acte rendu exécutoire le 17 août 2020