Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total).

Les commissaires doivent :

Être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
Avoir au moins 18 ans ;
Jouir de leurs droits civils ;
Être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;
Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les huit (8) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions citées plus haut, dressée par le Conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit ainsi comporter 32 noms.

A défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DRFIP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignés commissaires, le DRFIP peut, sans mise en demeure, procéder à leur désignation d’office.

Vu l’article 1650 du code général des impôts ;

Considérant qu’il est institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs ;

Considérant que cette commission, qui se réunit en général une fois par an, assiste les services fiscaux dans la détermination des valeurs locatives foncières des locaux d’habitation, servant de base aux impôts directs locaux ;

Considérant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée de 16 commissaires (8 titulaires et 8 suppléants), nommés par le Directeur Départemental des Finances Publiques parmi une liste de contribuables établie en nombre double par le Conseil municipal ;

Considérant que rien ne s’oppose à ce que des conseillers municipaux et agents de la commune qui remplissent les conditions mentionnées à l’article 1650 du code général des impôts soient désignés commissaires ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
DÉCIDE

Article 1 : De présenter la liste des membres à la commission Communale des Impôts
Directs de la Ville du GOSIER
Président de droit : Monsieur Cédric CORNET

Article 2 : De prendre acte que le Directeur Régional des Finances Publiques désignera dans la liste susmentionnée, les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.

Fait et délibéré à Gosier le 6 août 2020
Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Cédric CORNET

Référence de la délibération : CM-2020-3S-DAJ-28
Acte rendu exécutoire le 17 août 2020