La délibération correspondante n° CM-2024-2S-DAJ-07 est consultable et téléchargeable ci-dessous dans les documents joints.
- Acte rendu exécutoire le 15 avril 2024
- Référence de la délibération n° CM-2024-2S-DAJ-07
- Thématique : Institution et Vie Politique
- Direction émettrice :Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
La délibération correspondante n° CM-2024-2S-DAJ-07
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