Etudes pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et maîtrise d’oeuvre relative à l’évaluation environnementale de la commune du Gosier - Appel d’offres ouvert (Article R.2124-2 du Code de la Commande Publique)

Séance du conseil municipal du 6 août 2020 (3ème séance ordinaire)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été annulé par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, par arrêt du 29 mai 2019.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L174-6 du code de l’Urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 7 février 1991 et modifié le 31 mai 2012, est remis en vigueur pour une période de 24 mois, à compter du 29 mai 2019.
Dès lors, la Ville doit élaborer un nouveau document d’urbanisme conforme à l’évolution des projets communaux et tenir compte du contexte intercommunal, départemental et régional.
A cet effet, il convient de lancer le marché d’étude pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et la maîtrise d’œuvre relative à l’évaluation environnementale de la commune du Gosier.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;

Vu la délibération n° CM-2019-5S-DAU-52 en date du 5 août 2019, portant prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu le projet de marché d’études pour l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et maîtrise d’oeuvre relative à l’évaluation environnementale de la commune du Gosier ;

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme a été annulé par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, le 29 mai 2019 ;

Considérant que le PLU constitue un document de planification urbaine permettant à la Commune de s’y référer pour l’instruction des demandes d’occupation des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager … ) ;

Considérant qu’il est nécessaire de bâtir un nouveau document d’urbanisme conforme à l’évolution des projets de la Ville, ainsi qu’au contexte intercommunal, départemental et régional ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE

Article 1 : De lancer la procédure d’appel d’offres en vue de la désignation d’un maître d’œuvre pour mener les études pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et la maîtrise d’œuvre relative à l’évaluation environnementale de la commune du Gosier.

Article 2 : D’autoriser le maire ou son représentant à signer le marché d’études à intervenir pour l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et de maîtrise d’oeuvre relative à l’évaluation environnementale de la commune du Gosier.

Article 3 : D’autoriser le maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution du marché, à solliciter toutes les autorisations et à signer tous les actes et documents de toute nature nécessaire à la réalisation des études pour l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et maîtrise d’oeuvre relative à l’évaluation environnementale de la commune du Gosier.

Fait et délibéré à Gosier le 6 août 2020
Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Cédric CORNET

Référence de la délibération : CM-2020-3S-DAJ-35
Acte rendu exécutoire le 17 août 2020

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