Instauration du droit de préemption urbain

Séance du conseil municipal du 22 décembre 2021

Par délibération en date 5 août 2019, le Conseil municipal a instauré le droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (NA) sur le territoire, telles que délimitées par le plan d’occupation des sols, revenu en vigueur suite à l’annulation du Plan Local d’Urbanisme le 29 mai 2019.

Par délibération en date du 27 avril 2021, le Conseil municipal a décidé d’approuver son Plan Local d’Urbanisme.
Afin de permettre à la commune d’exercer son droit de préemption sur l’ensemble des espaces urbains et à urbaniser de son Plan Local d’Urbanisme, il convient de renouveler l’instauration de son droit de préemption urbain.

Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante signée du maire.

Acte rendu exécutoire le 5 janvier 2022
Référence de la délibération : CM-2021-7S-DAU-91
Thématique : Urbanisme / Droit de préemption urbain
Direction émettrice : Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme

Documents joints