Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle accordée à un agent communal -...

La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics mis en cause ou agressés en raison de leurs fonctions.
Elle ne constitue pas uniquement un droit au bénéfice des agents. Elle tend à assurer un fonctionnement serein du service public qui est susceptible d’être perturbé par des agissements envers des fonctionnaires, ainsi que le rappelle régulièrement le juge administratif, qui participe de façon active à l’élaboration du régime juridique applicable à la protection fonctionnelle.

Ainsi, dans ce cadre, l’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subi.
Une demande de protection fonctionnelle a été formulée par Mme Méliza Stéphanie épouse Livio, par courrier en date du 23 avril 2021 auprès du Maire du Gosier, pour des propos injurieux prononcés à son encontre (parole, image, écrit et moyen audiovisuel) au cours des événements liés au mouvement social.
En effet, dans ces différents supports, le nom, la fonction et les compétences de Mme Méliza Stéphanie épouse Livio sont remis en cause de façon négative.
Une plainte a été déposée par l’intéressée le 13 avril 2021 auprès de la Police Nationale, pour injure publique envers un particulier, par parole, écrit, image ou moyen audiovisuel.
Dès lors, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la prise en charge des frais engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle à Mme Méliza Stéphanie épouse Livio.

Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante.

Acte rendu exécutoire le 6 juillet 2021
Référence de la délibération : CM-2021-3S-DAJ-47
Thématique : Fonction publique/Mesures de protection et d’assistance/ Protection fonctionnelle/Mme LIVIO
Direction émettrice : Direction des Affaires Juridiques