Ces propos ont été diffusés dans un premier temps, sur un tract, puis communiqués à l’ensemble des agents de la collectivité, au format papier mais aussi par diffusion Whatsapp.
L’agent a déposé une plainte le 27 janvier 2021 auprès de la police nationale.
En application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’administration est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de ses agents ainsi que celle des élus.
Il est donc proposé, au Conseil municipal, d’accorder la protection fonctionnelle à cet agent et dans ce cadre, d’autoriser la prise en charge par l’administration, des frais de procédure occasionnés, par l’action pénale et par l’action civile et notamment les honoraires d’avocat.
Cette prise en charge se fera sur présentation de factures, après service fait. Le paiement interviendra directement auprès de l’avocat.
Ci-joint la délibération CM-2021-2S-DAJ-29
CM-2021-2S-DAJ-29
PDF - 