Une convention temporaire de co-maîtrise d’ouvrage a été passée entre le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et Assainissement (SIAEAG) et la Ville le 26 avril 2018, pour la réalisation desdits travaux.
En application des dispositions contractuelles prévues au marché, les travaux ont été réalisés par les prestataires et les documents transmis à la Ville (plan cadastral, plan de masse, déclaration préalable…).
Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) a été établi par l’entreprise GETELEC TP avec l’ensemble des éléments techniques.
La loi n°2021-513 du 29 avril 2021 a créé à compter du 1er septembre 2021, un établissement local à caractère industriel et commercial dénommé “Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement en Guadeloupe (SMGEAG).”
Ce Syndicat a repris l’ensemble des missions de service public de l’eau potable et de l’assainissement dont celles du SIAEAG (Syndicat intercommunal d’Alimentation en eau et assainissement).
En outre, les derniers essais ont été programmés avant de procéder à la réception de l’ouvrage.
Dès lors, conformément à l’article 8 de la convention précitée, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la remise de cet ouvrage en l’état au SMGEAG.
La délibération correspondante n° CM-2022-4S-DAJ-54 est consultable et téléchargeable ci-dessous dans les documents joints.
CM-2022-4S-DAJ-54
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