Délibération CM-2025-40S-DGE-554 du 18 décembre 2025 9h.
Direction émettrice : Direction des Services à la Population.

Acte rendu exécutoire le 13 janvier 2026.

Délibération CM-2025-40S-DGE-554 consultable et téléchargeable ci-dessous dans les documents joints.