Règlement intérieur du Conseil municipal

La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République a inséré dans le Code Général des Collectivités Territoriales l’article L.2121.8 édictant que "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation".

L’objet du règlement intérieur est de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal et des droits des élus au sein des assemblées locales. En effet, il retrace les dispositions sur les aspects essentiels du fonctionnement de l’assemblée communale, évitant ainsi les interprétations contradictoires.