Les dispositions qui concernent l’arrêté n° 468-2024 ne s’appliquent pas aux moyens nautiques en mission de service public ou en intervention dans le cadre d’une opération de secours et de sauvetage.
Tout contrevenant à cette interdiction est passible d’un emprisonnement délictuel d’un an, d’une interdiction de naviguer définitive et de 150 000 € d’amende en application de l’article L.5242-2 du code des transports.
L’arrêté n° 468-2024, dans son intégralité, est consultable et téléchargeable ci-dessous dans les documents joints.
Arrêté n° 468-2024 Direction de la Mer de la Guadeloupe
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