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Vous pouvez télécharger les documents CERFA correspondants à votre demande sur le site servicepublic.fr :
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Enfin, il est demandé à tout bénéficiaire d’un permis de construire d’afficher l’autorisation sur le terrain et de signaler à la commune le commencement de ses travaux.
Vous pouvez télécharger les documents cerfas correspondants sur le site servicepublic.fr - rubrique Logement- Urbanisme.
1°) Vous avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie avant la période de confinement. Vous voulez savoir les nouveaux délais d’instruction.
Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le gouvernement a publié deux ordonnances prises le 25 mars et 15 avril 2020 qui impactent les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et autres actes administratifs.
• Les dossiers déposés avant le 12/03/2020 et en cours d’instruction, les délais sont suspendus du 12 mars au 23 mai 2020)
Les nouveaux délais commencent à courir à compter du 24 Mai 2020.
Par exemple, si le délai d’instruction d’une demande de permis expirait le 20 mars 2020, la collectivité devra statuer sur cette demande dans un délai de 8 jours à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire c’est-à-dire à compter du 24 Mai, il lui restera 8 jours.
• Les dossiers déposés après le 12/03/2020
Les délais commencent à courir à compter du 24 mai 2020.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous munir de votre numéro d’enregistrement remis sur votre récépissé de dépôt avant tout appel téléphonique.
Ainsi, vous pouvez contacter par téléphone la Direction de l’aménagement et de l’urbanisme au 0590 85 28 80 ou 0590 85 28 88.
2°) Vous avez adressé une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie par voie postale ou par voie dématérialisée durant la période de confinement.
Votre dossier fera l’objet d’un enregistrement à la Direction de l’aménagement et de l’urbanisme. Par voie postale, vous recevrez votre récépissé de dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme, qui vous précisera le délai d’instruction de votre demande.
Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, les services municipaux invitent tout pétitionnaire à remplir complètement leurs coordonnées téléphoniques et leurs adresses courriels sur les documents CERFA en vue de vous contacter pour l’instruction de votre dossier.
Dans ce contexte COVID 19, les échanges par voie dématérialisée seront privilégiés.
3°) Vous souhaitez un plan cadastral et une matrice cadastrale de terrain.
Pour le plan cadastral, vous pouvez accéder aussi en quelques clics au plan cadastral souhaité sur le site www.cadastre.gouv.fr. La recherche d’information peut s’effectuer selon plusieurs axes :
- par département, en indiquant uniquement son nom ou en le sélectionnant sur la carte de France, pour accéder à tout ou partie des communes du département ;
- par commune, en indiquant uniquement son nom ou son code postal et éventuellement son département, pour accéder à tout ou partie des feuilles cadastrales d’une commune ;
- par adresse, en indiquant soit le lieu-dit où la parcelle est située, soit le numéro de voirie et de rue correspondant à cette parcelle, de façon à l’identifier ;
- par références cadastrales, c’est-à-dire le préfixe de section, la section et le numéro de parcelle ou de feuille cadastrale, pour trouver directement la parcelle recherchée.
- La recherche aboutit à l’apparition d’un plan cadastral qu’il est possible de consulter et d’imprimer en ligne.
En outre, vous pouvez demander un plan cadastral par simple courrier ou par courriel à l’adresse de messagerie suivante urbanisme chez villedugosier.fr, en précisant votre nom, votre prénom, ainsi que le préfixe de la section et le numéro de la parcelle (Ex : BM 05, AW 155, …). Les informations vous seront communiquées par courrier ou par email si vous le souhaitez.
Pour la matrice cadastrale, vous pouvez le demander par courrier ou par courriel à l’adresse suivante urbanisme chez villedugosier.fr, en précisant votre nom, votre prénom, ainsi que le préfixe de la section et le numéro de la parcelle (Ex : BM 05, AW 155, …). Les informations vous seront communiquées par courrier ou par mail si vous le souhaitez.
4°) Vous souhaitez consulter le Plan d’occupation des sols de la Commune (POS).
L’ensemble des pièces du POS est consultable sur le site Internet de la Ville, via le lien suivant.
Sur les documents graphiques du POS, vous pouvez repérer votre terrain et identifier son classement. Pour consulter les règles applicables, il faut se référer au règlement du POS qui vous renseigne sur la constructibilité de votre terrain.
Pour toute assistance à distance, vous pouvez contacter la direction de l’aménagement et de l’urbanisme aux numéros suivants : 0590 85 28 80 ou 0590 85 28 88.
5°) Vous souhaitez avoir des informations d’urbanisme applicables à votre terrain
La Direction de l’urbanisme et de l’aménagement du Gosier ne délivre pas de fiche technique d’urbanisme. Par conséquent, vous êtes invité à formaliser une demande de certificat d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document administratif remis par la mairie précisant les différentes règles d’urbanisme applicables sur votre terrain, notamment sur la constructibilité de ce dernier. C’est un moyen pour le demandeur de se projeter et d’anticiper la faisabilité d’une opération. Il est valable 18 mois.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme en fonction de votre situation :
- Vous avez un projet précis :
Vous devez remplir la demande de certificat d’urbanisme opérationnel qui confirme la viabilité de votre projet et sa faisabilité sur le terrain en question.
- Vous ne savez pas encore ce que vous envisagez de réaliser comme projet.
Vous devez remplir la demande de certificat d’urbanisme d’information qui vous indique simplement le régime juridique de votre terrain et les limites de vos droits de propriété.
Le formulaire de demande est téléchargeable via le lien suivant.
La demande peut être transmise par courrier ou par courriel à l’adresse urbanisme chez villedugosier.fr
Les informations vous seront communiquées par courrier ou par mail si vous le souhaitez.
6°) Vous avez un projet sur une construction existante.
Vous avez des travaux d’extension de construction, une réfection de toiture, ou autres travaux. En fonction de la nature et de l’importance de ces travaux, vous devrez faire une demande de déclaration préalable de travaux.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La déclaration préalable permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Nous vous invitons à vous rendre sur le site internet servicepublic.fr afin de consulter le document CERFA adapté à votre demande sur le lien suivant.
7°) Vous souhaitez savoir si votre terrain comporte des risques naturels pour votre projet.
L’outil webmapping pprn971dealguadeloupe permet la consultation du PPRN du Gosier grâce à un outil de cartographie dynamique et qui édite des fiches IAL (Informations Acquéreurs Locataires).
Il permet de générer l’extrait de la cartographie de la parcelle demandée.
A cet extrait cartographique, sont associés des extraits du règlement au format PDF. Il est consultable via le lien suivant : Le Gosier - Cartes PPRN Guadeloupe - Pprn971
8°) Vous vendez ou achetez un bien immobilier ( terrain, maison, appartement,...) au Gosier.
La Ville du Gosier a un droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (NA) du Plan d’Occupation des Sols adopté le 7 février 1991 de la Ville.
Il s’agit pour tout propriétaire vendeur d’un bien situé dans ces zones de proposer à la Ville en priorité la vente de son bien à la Ville du Gosier. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.
Pour cela, il doit procéder à la déclaration d’intention d’aliéner en mairie à la Direction de l’aménagement et de l’urbanisme.
Le formulaire de demande est téléchargeable via le lien suivant.
Cette formalité est généralement accomplie par le notaire chargé de la vente du bien.
9°) Vous souhaitez partager votre terrain en plusieurs parcelles.
Vous souhaitez partager votre terrain en plusieurs parcelles . Il s’agit d’un projet de lotissement.
Aujourd’hui, il existe deux possibilités pour effectuer un lotissement :
• A- Dans votre projet de partage, les lots créés sont déjà desservis par une voie existante : vous devez déposer une déclaration préalable pour division foncière
Une déclaration préalable doit être déposée en mairie afin de lancer la procédure de division, accompagnée d’un plan de situation du terrain, d’un plan des lieux, d’un schéma et d’un plan du projet coté dans les trois dimensions.
Le formulaire de demande est téléchargeable via le lien suivant.
B- Dans votre projet de partage, vous créez un ou deux lots à construire avec une nouvelle voie de desserte pour chaque lot : vous devez déposer un permis d’aménager.
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Le formulaire de demande est téléchargeable via le lien suivant.
10°) Vous souhaitez faire une demande de déclassement de terrain
Votre terrain n’est pas constructible. Vous souhaitez demander le changement de zonage pour le faire évoluer. Vous pouvez solliciter le déclassement.
La demande doit être faite à l’attention de Monsieur le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 67, Boulevard du Général de Gaulle, 97190 Le Gosier) ou par courriel à l’adresse courrier chez villedugosier.fr
Les informations vous seront communiquées par courrier.
Il est important de noter que cette demande ne vaut pas acceptation. Elle sera examinée dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU de la commune, relancé par délibération au Conseil Municipal du 5 Août 2019.
11°) Vous avez des observations et/ avis pour le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune.
Dans le cadre de l’élaboration du PLU de la Ville du Gosier, le Conseil municipal en date du 5 août 2019 a défini des modalités de concertation dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU :
- L’organisation de réunions publiques d’ordre général puis thématique, en associant les acteurs du territoire (usagers, associations, …) ;
- La mise en oeuvre d’exposition de plans, afin d’associer la population notamment concernant le diagnostic, le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et avant l’arrêt de projet ;
- L’information du public par les journaux locaux, le journal municipal ;
- L’information du public par le biais des nouveaux outils de communication, notamment les réseaux sociaux de la Ville ;
- La mise à la disposition du public d’un registre en mairie et pendant les heures et jours habituels d’ouverture, pour le recueil des avis de la population.
Ainsi, un registre numérique dédiée au projet de PLU a été créé à l’adresse suivante : plu chez villedugosier.fr
Vous pourrez formuler vos observations, suggestions ou tout autre avis sur le devenir de l’urbanisation communale dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU.