Chiens dangereux : rappel de la réglementation en vigueur

Mercredi 18 avril 2018 dans le secteur de Port-Blanc, un septuagénaire a été victime d’une attaque de chiens. Celui-ci a été hospitalisé dans un état critique mais n’a malheureusement pas survécu à ses blessures. Le Maire du Gosier exprime en premier lieu son soutien à la famille de la victime.
Afin que ce type d’incident ne se reproduise plus, la municipalité tient à rappeler à la population la réglementation applicable aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Chiens dangereux : description, interdictions, obligations, et sanctions

Description
Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories.
– Catégorie 1 : regroupe les chiens d’attaque, dont le maître ne peut retracer les origines par un document.
– Catégorie 2 : regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (L.O.F).

Interdictions
L’acquisition de chiens de 1ère catégorie est strictement interdite.

Ne peuvent détenir les chiens de 2ème catégorie :
– mineurs ;
– majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge) ;
– personnes condamnées pour crime ou délit ;
– personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 euros d’amende et de 3 mois de prison.

Obligations
Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, le chien doit avoir une laisse et une muselière. Chaque propriétaire doit faire face à certaines obligations :
– une déclaration à la mairie de résidence ;
– un certificat de vaccination antirabique ;
– un certificat d’identification du chien délivré par la centrale canine ;
– une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de son détenteur ;
– un certificat vétérinaire attestant la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie ;
– un certificat d’inscription au L.O.F pour les chiens de 2ème catégorie.

L’article L211-14-2 du code rural et de la pêche maritime précise « faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. »

Sanctions

	Chiens de 1ère catégorie	Chiens de 2ème catégorie
Détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée	6 mois d’emprisonnement ; 7 500 € d’amende ; Confiscation et euthanasie du chien ; Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans.	6 mois d’emprisonnement ; 7 500 € d’amende ; Confiscation et euthanasie du chien ; Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans.
Acquisition, cession et importation	6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende	-
Accès aux transports en communs et aux lieux publics	150 € d’amende	150 € d’amende
Non port de muselière ; Non tenu en laisse par un adulte	150 € d’amende	150 € d’amende
Défaut de déclaration à la mairie	750 € d’amende	750 € d’amende
Défaut de régularisation en mairie après mise en demeure du maire	Jusqu’à 3 000 € d’amende et 3 mois de prison avec confiscation du chien	Jusqu’à 3 000 € d’amende et 3 mois de prison avec confiscation du chien
Défaut de certificat d’identification	150 € d’amende	150 € d’amende
Défaut de vaccination antirabique	750 € d’amende	750 € d’amende
Défaut de stérilisation	6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende	-
Défaut d’assurance de responsabilité civile	450 € d’amende	450 € d’amende

Afin de faire la déclaration d’un chien dangereux auprès des services de mairie de votre domicile et disposer ainsi d’un permis de détention, vous devez fournir les pièces suivantes :

Chiens de catégorie 1 :

La carte d’identification du chien (comportant la date et le numéro de tatouage)
Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien
Une attestation d’assurance responsabilité civile
Attestation d’aptitude
Evaluation comportementale
La pièce d’identité du propriétaire (et/ou du détenteur)

Chiens de catégorie 2 :

La carte d’identification du chien (comportant la date et le numéro de tatouage)
Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
Une attestation d’assurance responsabilité civile
Attestation d’aptitude
Evaluation comportementale
La pièce d’identité du propriétaire (et/ou du détenteur)

Pour toute demande de déclaration auprès de la mairie, contactez le service de la réglementation à la Police Municipale du Gosier : 0590 84 84 75 - 0590 84 87 83