Ce formulaire a pour objectif de permettre aux exploitants, propriétaires, ou locataires d’un ERP de déclarer l’ouverture de leur établissement auprès de la ville (Article L.122-5 du code de la construction et de l’habitation).
De plus, cette démarche administrative contribuera à la protection des personnes accueillies au sein des établissements recevant du public (ERP), mais également au respect des prescriptions réglementaires en matière de sécurité et de Prévention des Risques (Article R.143-34 du code de la construction et de l’habitation).
Le formulaire offre aux administrés une procédure simple et accessible pour signaler l’ouverture d’un ERP et transmettre les informations à son identification.
Remplissez le formulaire en cliquant ci-après :
