Ainsi, l’article L 174-6 du Code de l’Urbanisme s’impose à la Commune du Gosier et dispose que :
“L’annulation d’un plan local d’urbanisme qui intervient après le 31 décembre 2015 a pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, le plan d’occupation des sols, adopté le 7 février 1991, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation.”
Sur l’annulation du PLU et ses conséquences pour la gestion des demandes d’autorisation d’urbanisme
Cette annulation du Plan local d’Urbanisme n’a pas pour conséquence de remettre en cause les actes d’urbanisme délivrés entre l’approbation du PLU et l’annulation du PLU, à la date du 29 mai 2019.
Par conséquent, le POS s’applique pour une durée de 24 mois à compter du 30 mai 2019 jusqu’au 29 mai 2021, document opposable à toute demande de permis de construire.
Pour toute information sur vos droits à construire sur les parcelles
Le Plan d’Occupation des Sols étant un document ancien, les services municipaux mettent tout en oeuvre pour rendre consultable et accessible le document opposable sur le territoire dans les meilleurs délais.
Aussi, il est recommandé aux administrés et aux professionnels de l’immobilier de faire une demande de certificat d’urbanisme d’information avant dépôt de toute demande d’autorisation de construire.
Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme est téléchargeable sur le site internet service public.fr sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633.
