Annulation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du Gosier

Par délibération en date du 13/08/2015 le conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) réglementant la gestion et l’occupation du sol. Après le jugement favorable du tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 27 octobre 2016, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en date du 29 mai 2019, a annulé ladite délibération approuvant le PLU pour des questions de forme, à savoir, insuffisance dans la transmission des modalités de concertation et de l’évaluation environnementale. Cependant, sur le fond du dossier, la cour n’a pas censuré le PLU.

Ainsi, l’article L 174-6 du Code de l’Urbanisme s’impose à la Commune du Gosier et dispose que :
“L’annulation d’un plan local d’urbanisme qui intervient après le 31 décembre 2015 a pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, le plan d’occupation des sols, adopté le 7 février 1991, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation.”

Sur l’annulation du PLU et ses conséquences pour la gestion des demandes d’autorisation d’urbanisme
Cette annulation du Plan local d’Urbanisme n’a pas pour conséquence de remettre en cause les actes d’urbanisme délivrés entre l’approbation du PLU et l’annulation du PLU, à la date du 29 mai 2019.
Par conséquent, le POS s’applique pour une durée de 24 mois à compter du 30 mai 2019 jusqu’au 29 mai 2021, document opposable à toute demande de permis de construire.

Pour toute information sur vos droits à construire sur les parcelles
Le Plan d’Occupation des Sols étant un document ancien, les services municipaux mettent tout en oeuvre pour rendre consultable et accessible le document opposable sur le territoire dans les meilleurs délais.
Aussi, il est recommandé aux administrés et aux professionnels de l’immobilier de faire une demande de certificat d’urbanisme d’information avant dépôt de toute demande d’autorisation de construire.

Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme est téléchargeable sur le site internet service public.fr sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la Direction de l’aménagement et de l’urbanisme, située au Pôle administratif de Périnet au 0590 85 28 80 ou 0590 85 28 88.