Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur

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  4. Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur

Sauf exceptions, il est sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation. interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs

Il est de fournir à un consommateur, , un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. interdit sans demande de sa part

Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une de marchandise : petite quantité

  • Dont le du produit commercialisé conditionnement est différent

  • Qui est aux consommateurs cédé gratuitement

Certains échantillons sont et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs. exemptés de l'interdiction

Il s'agit des échantillons suivants :

  • Les denrées qui ne sont et qui sont aux consommateurs pour une alimentaires pas préemballées remises gratuitement consommation immédiate et sur place

  • Les publications de presse

  • Les fac-similés de publications de presse

  • Les échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible

Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut par tout moyen (par exemple par l'intermédiaire d'un affichage) que ces échantillons peuvent leur être . les informer remis uniquement à leur demande

Lorsque le professionnel communique avec les consommateurs, la fourniture d'échantillons est possible uniquement si le consommateur l'exprime. d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part. à distance La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive

Exemple

Le consommateur peut indiquer son souhait de recevoir des échantillons en envoyant une demande par voie postale, courrier électronique, ou via le site internet du professionnel, sur proposition ou non de ce dernier.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises