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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Non. Le suite à un dépôt de plainte. procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites
Il peut prendre une décision de . Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni . mesures alternatives aux poursuites
Un avis de est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement. classement sans suite
Ces motifs peuvent être les suivants :
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Les faits signalés ne constituent pas une (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi) infraction
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L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver
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Le plaignant a ou a été dédommagé retiré sa plainte
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Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.
À noter
Le . Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits. Le procureur ne peut toutefois plus engager des poursuites si les faits sont ou si l'auteur des faits est décédé. classement sans suite n'est pas une décision définitive prescrits
Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime.
Vous pouvez dans un courrier adressé. contester le au procureur général de la cour d'appel
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
Vous pouvez également , en utilisant une des 3 procédures suivantes : saisir le tribunal directement
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auprès du juge d'instruction Plainte avec constitution de partie civile
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si vous connaissez l'auteur des faits Citation directe
-
. Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur