Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

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  4. Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant tous à charge. Il n'y a à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître. au moins 3 enfants âgés d'au moins 3 ans pas de démarche

Vous devez avoir au moins 3 , tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans. enfants à charge

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

41 933 €

51 296 €

51 296 €

4 enfants

48 922 €

58 285 €

58 285 €

Par enfant supplémentaire

6 989 €

6 989 €

6 989 €

Il y a 2 revenus dans le lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à  couple 5 594 €

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter

Si vous habitez dans un , les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le . département d'outre-mer (Dom) site de la Caf

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Services en ligne et formulaires

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

  • En couple

  • Ou parent isolé

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Niveau de revenus

Montant

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

3 enfants

 ou moins 25 653 €

 ou moins 20 971 €

289,98 €

Entre  et  25 653 € 51 296 €

Entre   et  20 971 € 41 933 €

193,31 €

4 enfants

 ou moins 29 148 €

 ou moins 24 466 €

289,98 €

Entre et  29 148 € 58 285 €

Entre  et  24 466 € 48 922 €

193,31 €

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Ressources annuelles

Montant

3 enfants

Inférieures ou égales à  25 653 €

289,98 €

Supérieures à  et inférieures ou égales à  25 653 € 51 296 €

193,31 €

4 enfants

Inférieures ou égales à  29 148 €

289,98 €

Supérieures à  et inférieures ou égales à  29 148 € 58 285 €

193,31 €

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3 anniversaire de votre plus jeune enfant. e

Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Exemple

Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr