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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser du SMIC. 55 %
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer . C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. la charge effective et permanente
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une . année civile
Un enfant est considéré à charge :
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Dès la grossesse pour la ou le prime à la naissance revenu de solidarité active (RSA)
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Jusqu'à ses 3 ans
-
De 3 ans à 15 ans s'il remplit l' obligation scolaire
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses ( pour l'attribution du et des ) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant. 20 ans 21 ans complément familial allocations logement
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser du (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge. 55 % Smic
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1 octobre au 31 mars et du 1 avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6. er er
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
|
Période concernée |
Smic pris en compte |
Rémunération maximum |
|---|---|---|
|
Entre avril 2023 et septembre 2024 |
Smic en vigueur au 1 avril 2023 er |
1047,55 € |
|
Entre octobre 2022 et mars 2023 |
Smic en vigueur au 1 octobre 2022 er |
1028,96 € |
|
Entre avril 2022 et septembre 2022 |
Smic en vigueur au 1 avril 2022 er |
982,48 € |
Attention
le montant du SMIC ayant été modifié en 2023, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2024.
Exemple
Pour le jeune qui a perçu net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1 avril au 30 septembre est de divisé par 6, soit . Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période. 1 219 € er 2 438 € 403,33 €
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
À savoir
Si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1 mois d’activité et non par période de 6 mois. er
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.
C'est le cas du jeune qui perçoit . l'aide personnalisée au logement (APL)
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Exemple
Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.
-
: il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite. Pour les allocations familiales
-
: il peut être déclaré à charge de ses parents. Pour l'impôt sur le revenu
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
Pour en savoir plus
-
Tout comprendre sur les enfants à charge
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)