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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Assurance habitation du locataire : risques locatifs
Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.
Oui. Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), la loi vous oblige à l'assurer au minimum avec une assurance pour les . risques locatifs
L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un , une explosion ou un . incendie dégât des eaux
Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée , qui est facultative. recours des voisins et des tiers
L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une , couramment nommée . assurance complémentaire multirisques habitation
Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.
Votre bail peut ou non contenir une pour absence d'assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un , une explosion ou un ). clause résolutoire incendie dégât des eaux
Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance "risques locatifs".
Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement. juge des contentieux de la protection
Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous devant le tribunal, pour demander au de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement. assigner juge des contentieux de la protection
À savoir
Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé. mise en demeure
Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.
À savoir
Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une . clause résolutoire
Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.
Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.
annuelle facturée par l'assureur. de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum . Vous devez lui rembourser le total par 1/12à chaque paiement du loyer mensuel. Le propriétaire paie la prime d'assurance Mais vous devez le rembourser 10 % e
Exemple
Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de 200 €
Le propriétaire majore cette somme de 10 %
Vous lui devez au total : 200 € x 1,10 = 220 €
Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 € / 12 = 18,33 €
Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la . quittance de loyer
pour votre compte. Pour cela, vous devez et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation. Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise par le propriétaire prendre une assurance "risques locatifs"
, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat. Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance
Si vous occupez une ou un logement de fonction, vous n'avez pas l'obligation de prendre une assurance pour les . location saisonnière risques locatifs
Néanmoins, si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement, vous devrez indemniser le propriétaire.
Vous pouvez donc souscrire une assurance pour vous protéger.
L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un , une explosion ou un . incendie dégât des eaux
Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée , qui est facultative. recours des voisins et des tiers
L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une , couramment nommée . assurance complémentaire multirisques habitation
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Assurance Banque Épargne Info Service
Textes de référence
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux - Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et quasi-délits - Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance - Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC) -
L'assurance dégât des eaux
Institut national de la consommation (INC)