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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Comment faire une procuration bancaire ?
Vous voulez permettre à une autre personne de gérer votre compte bancaire ? Vous lui donnez alors une procuration bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration, on vous explique tout.
La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée . La personne donnant (vous-même) est appelée . mandataire procuration mandant
Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.
À savoir
si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc...) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.
La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.
Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
À savoir
le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté.
Exemple
vous êtes responsable en cas de . découvert
Une procuration prend fin dans les cas suivants :
-
À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque
-
À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée
-
À la date du du mandant ou du mandataire placement sous tutelle
-
À la date du ou du mandataire. décès du mandant
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 1984 à 1990
Rédaction d'une procuration - Code civil : articles 1991 à 1997
Obligations du mandataire - Code civil : articles 1998 à 2002
Obligations du mandant - Code civil : articles 2003 à 2010
Fin d'une procuration