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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Incidents de paiement
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout. incident de paiement
Information du rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
-
En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
-
En payant directement les sommes dues auprès de votre , par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque. créancier
Sinon, vous risquez d'être pendant 5 ans. interdit bancaire
Votre créancier peut également vous attaquer devant les . tribunaux civils
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en . situation de fragilité financière
À savoir
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1 rejet compte pour un seul incident de paiement. er
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
-
Fichiers privés de la banque concernée
-
et Fichier central des chèques (FCC) fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
-
, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit. Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du rejet de l'ordre de paiement
La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
-
En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
-
En payant directement les sommes dues auprès de votre , par tout moyen créancier
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les . tribunaux civils
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les sont considérées comme étant en situation de fragilité financière. personnes reconnues surendettées
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
-
Fichiers privés de la banque concernée
-
, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit. Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du découvert non autorisé
La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
-
En réapprovisionnant votre compte
-
En payant directement les sommes dues auprès de votre , par tout moyen créancier
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les sont considérées comme étant en situation de fragilité financière. personnes reconnues surendettées
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients - Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque rejeté - Code monétaire et financier : article R312-4-3
Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client - Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais pour dépassement de découvert autorisé
Services en ligne et formulaires
-
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
Découvert bancaire
Institut national de la consommation (INC) -
Frais bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)