Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

. Votre banque doit vous communiquer la tarification des et des intervenus sur votre compte. Oui services fournis incidents de paiement

Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un . Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie. compte courant

La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à un incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.).

Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.

Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout . support durable

Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant.

À noter

en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un . Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement. extrait standard des tarifs

Votre banque doit vous informer du montant des au moins avant leur prélèvement sur le compte. frais pour indicent de paiement 14 jours

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.

En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre . La banque doit également modifier la . 2 mois support durable convention de compte

Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

Si vous contestez cette modification dans un délai de , et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de de sa propre initiative. 2 mois clôturer votre compte

Si votre banque ne respecte pas ses obligations liées à la communication de ses conditions générales et tarifaires et de la modification de ses tarifs, elle risque d'amende. 1 500 €