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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour une durée de 45 jours pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. Ces durées sont renouvelables. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
-
depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
-
Interdiction de circulation sur le territoire français
-
Interdiction administrative du territoire (IAT)
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d'une si vous remplissez les conditions suivantes : rétention administrative
-
Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
-
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée . Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour . maximum de 45 jours 135 jours maximum
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas . d'interdiction du territoire français (ITF)
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné. notifiée
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas . d'interdiction du territoire français (ITF)
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné. notifiée
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
-
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
-
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :
-
3 ans de prison et d'amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation 15 000 €
-
1 an de prison et d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 3 750 €
-
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
-
Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
-
Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées
-
Vous pouvez contester la décision devant le du lieu de l'assignation, dans les suivant sa notification. tribunal administratif 48 heures
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Vous êtes concerné si vous remplissez : les 2 conditions suivantes
-
Vous faites l'objet d'une : mesure d'éloignement
-
depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
-
Interdiction de circulation sur le territoire français
-
Mesure d'expulsion
-
-
Et vous êtes pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour. dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d', renouvelable deux fois, soit au total maximum. 1 an 3 ans
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :
-
Mesure d' (notamment du fait de votre état de santé) expulsion
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir
Vous pouvez obtenir une . autorisation de travail
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas . d'interdiction du territoire français (ITF)
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné. notifiée
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas . d'interdiction du territoire français (ITF)
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné. notifiée
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
-
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
-
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :
-
3 ans de prison et d'amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation 15 000 €
-
1 an de prison et d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 3 750 €
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Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
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Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
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Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées
-
Vous pouvez contester la décision devant le du lieu de l'assignation, dans les suivant sa notification. tribunal administratif 48 heures
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
Étrangers concernés - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21
Procédure - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7
Sanctions