Par délibération en date du 17 avril 2014, le Conseil municipal a décidé de créer une commission communale des taxis et des voitures de petite remise.
En effet, le décret n°86-427 du 13 mars 1986 prévoit que les communes de plus de 20.000 habitants peuvent instaurer une commission communale des taxis, regroupant des représentants de l’administration, des organisations professionnelles et des usagers.
Elle est chargée de fixer le nombre de véhicules à exploiter, d’attribuer les autorisations de stationnement sur la voie publique et de déterminer les zones de prise en charge.
La commission des taxis devant se prononcer prochainement sur les demandes formulées par les taxiteurs au regard des licences, il convient de définir les emplacements sur le territoire pour le stationnement des taxis.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le projet d’emplacement ci-joint.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-1 et R.2223-1 ;
- Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
- Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur et son décret d’application n°2014-1725 du 30 décembre 2014 ;
- Vu le décret n°86-427 du 13 mai 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
- Vu la délibération CM-2014-2S-DAAG-07 du 17 avril 2014, portant délégation de pouvoirs au Maire ;
- Vu la délibération N°CM-2014-2S-DAAG-09 en date du 17 avril 2014, portant constitution des différentes commissions communales
- Vu la délibération du 2 juin 2014 portant modification de la délibération n°CM-2014-2S-DAAG-09 ;
- Vu l’arrêté n°14-1335 portant règlement de l’industrie du taxi sur la commune de Gosier ;
- Vu le projet d’emplacements de taxi ;

Considérant comme nécessaire la création d’emplacements de taxis sur le territoire, afin de répondre aux besoins de la population et à ceux d’une clientèle touristique ;

Considérant le nombre de demandes de licence qui doivent être examinées par la commission communale des taxis ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De créer, à compter du 1er novembre 2015, des emplacements de stationnement pour l’exploitation d’un service de taxis selon le projet joint en annexe.
Article 2 : De limiter une autorisation d’exploitation par entreprise artisanale de taxi.
Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.


Références de la délibération : CM-2015-8S-DAJCP-88
Thèmes : Aménagement — Taxis

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