L’article 133 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires.

L’arrêté ministériel du 21 juillet 2011, pris en application de l’article précité, précise que les marchés doivent être présentés selon le type d’achat :
- Travaux ;
- Fournitures ;
- Services.
De même, doivent être mentionnés l’objet et la date de notification ainsi que le nom de l’attributaire.
Pour les trois types d’achat, les marchés sont regroupés par tranches en fonction de leur montant :
- Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25.000,00 € HT et inférieur à 89.999,99 € HT ;
- Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90.000,00 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée au II de l’article 26 du Code des Marchés Publics soit le montant de 206.999,99 € HT ;
- Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du Code des Marchés Publics soit le montant 207.000,00€ HT.
Figure en annexe de la présente délibération, la liste des marchés conclus pour l’année 2015.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics et notamment l’article 133 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ;

Considérant que cette liste doit faire l’objet d’une information aux membres du Conseil municipal ;

Considérant que les différents types de marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :
- Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25.000,00€ HT et inférieur à 89.999,99€ HT ;
- Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90.000,00€ HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée au II de l’article 26 du Code des Marchés Publics soit le montant de 206.999,99€ HT ;
- Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code desmarchés publics soit le montant 207.000,00€ HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prendre acte de la liste annuelle des marchés publics passés en 2015.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 24 Mars 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2016-2S-DAJ-17
Thématiques : Achat public - Marchés publics

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