Conformément aux dispositions des lois de décentralisation et des articles L. 212-7 et L. 131-5 du code de l’Education, l’inscription scolaire relève de la compétence de la commune.
Elle a donc la responsabilité de définir, par délibération du Conseil Municipal, le ressort géographique de chacune des écoles (dénommé périmètre ou secteur scolaire) qui s’impose aux familles.
Ainsi, lorsqu’une commune dispose de plusieurs écoles sur son territoire, le maire détermine celle que doit fréquenter l’enfant, en fonction de son domicile.

Rapport au Conseil Municipal

La ville du Gosier accueille au titre de l’année scolaire 2015-2016, 2 744 élèves répartis dans 15 écoles (maternelles et élémentaires).

Cependant, l’affectation des élèves dans les écoles du territoire se révèle être parfois sensible, voire problématique.

Ainsi, afin d’améliorer la répartition des élèves dans les écoles du territoire, il est proposé d’ajuster la sectorisation scolaire.

La sectorisation scolaire, tenant compte de l’évolution démographique locale et des mouvements de la population sur le territoire revêt plusieurs enjeux de taille :
Garantir la sécurité, le bien-être et le confort de travail des élèves ;
Favoriser la cohérence géographique et pédagogique dans l’accueil des élèves S’adapter aux évolutions démographiques et urbaines ;
Favoriser la mixité sociale et culturelle ;
Garantir aux élèves une qualité d’accueil et d’enseignement.
Les évolutions démographiques et urbaines permanentes nécessitent des adaptations régulières des secteurs scolaires afin de répondre à ces enjeux.
En outre, une mise en œuvre mieux cadrée de la sectorisation scolaire permettra de :
Définir un cadre clair pour les affectations des élèves dans les écoles ;
Assurer une meilleure répartition des élèves dans les écoles en garantissant à chaque enfant une place dans son secteur de résidence ;
Limiter le désintérêt des parents à l’égard de certaines écoles ;
Permettre l’anticipation des ouvertures et des fermetures de classe ;
Assurer une gestion équilibrée des effectifs et des locaux scolaires.
Ainsi, afin de mener la réflexion sur ces points qui nécessitent une vigilance particulière afin de favoriser l’adéquation entre la capacité d’accueil des locaux et une logique géographique cohérente (facilités d’accès, proximité de l’école, sécurisation des parcours domicile-école), une démarche spécifique a été mise en place.
En effet, afin de mener la réflexion sur cette thématique, un comité technique composé d’administratifs, une commission consultative composée de parents d’élèves, ont pu émettre des propositions qui ont été validées en comité de pilotage — composé des élus de la commission “vie scolaire et réussite éducative” et de l’inspection de circonscription.
La nouvelle sectorisation, qui est présentée en annexe, entrera en application à la rentrée de septembre 2016.
Toutefois, afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des écoles et les organisations familiales, sa mise en oeuvre sera progressive, selon les modalités suivantes :
les nouvelles inscriptions (pour des enfants sans fratrie scolarisée à Gosier) sont concernées par les nouveaux périmètres ;
les enfants déjà scolarisés ont la possibilité de rester dans leurs écoles actuelles ou d’intégrer, si les parents le souhaitent, et s’il y a lieu, leurs nouvelles écoles de secteur.

Lorsque les capacités d’accueil de l’école de secteur sont atteintes, les élèves peuvent être orientés par la Ville vers les écoles voisines
En fonction des places disponibles dans les écoles et après inscription de tous les enfants du secteur, des dérogations au principe d’inscription dans l’école de référence peuvent exceptionnellement être accordées par le Maire, qui dispose de toute liberté d’appréciation pour accorder ou refuser une demande de dérogation.
La famille doit alors faire une demande de dérogation motivée.
Les motifs des demandes sont divers :
Contraintes professionnelles des parents ;
Scolarisation d’un frère ou d’une soeur dans l’école choisie ;
Mode de garde de l’enfant en dehors du temps scolaire à proximité de l’école.

Afin de garantir un traitement objectif et équitable de ces demandes de dérogation, il est proposé de constituer une commission qui serait chargée de les étudier.
Cette commission serait composée de deux élus, issus prioritairement de la commission “Vie scolaire et Réussite éducative”, de deux agents de la Direction de l’Education et d’un représentant de l’Inspection de circonscription de l’Education Nationale.

En outre, cette commission pourrait également étudier les demandes d’inscriptions en Très Petite Section (TPS).
En effet, le territoire de la Ville du Gosier compte deux classes de TPS (dans les écoles Suzanne ROLLON et Armantine MARCEL) qui connaissent une demande de plus en plus forte.
Ainsi, cela permettrait de mieux cadrer le respect des critères d’accès à ce dispositif particulier (être issu d’un milieu défavorisé et la proximité géographique).

— 

Délibération

Vu les articles L 2121.29 et L 2122.21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L212-7 du code de l’Education ;

Considérant la nécessité de favoriser la mixité sociale et culturelle, de garantir la sécurité, le bien-être et le confort de travail des élèves afin de leur offrir une qualité d’accueil et d’enseignement ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à valider cette sectorisation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’adopter la sectorisation scolaire des écoles publiques maternelles et élémentaires de la ville du Gosier, ci-après annexée.

Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à accorder à titre exceptionnel des dérogations, selon les critères prédéfinis par la municipalité.

Article 3 : De créer une commission d’études des demandes de dérogations et des demandes d’inscription en Très Petite Section, composée de :
- 2 élus titulaires et 2 élus suppléants issus prioritairement de la Commission Vie scolaire et Réussite éducative, à savoir :

TitulairesSuppléants
Mme Yane BEZIAT Mme Liliane MONTOUT
M. Jean-Pierre WILLIAM M.Ebéné BRIGITTE

- 2 administratifs ;
- 1 représentant de l’Inspection de circonscription.

Article 4 : De charger Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services, chacun en ce qui concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 12 mai 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2016-3S-DE-28
Thématiques : Éducation - Sectorisation scolaire

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