Le code général des collectivités territoriales dispose dans son article L.2213-7 que le maire de la commune prévoit à ce que toute personne décédée sur le territoire communal, soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance.
A cet effet, la commune est amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents, mais également pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne leur permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article L.2223-27 du code général des collectivités territoriales).
Monsieur BOVER Daniel, administré de la commune de Gosier, est décédé le 29 janvier 2016 au Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes.
Le défunt n’étant pas démuni de ressources, la collectivité adressera à l’Office Notarial chargé de la succession, le montant des frais engagés pour remboursement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-7 et L.2223-27 ;
Vu le courrier en date du 17 mars 2016 adressé à la commune par le Procureur de la République ;
Vu l’état de remboursement des Pompes Funèbres Emeraude ESPACE DUHAMEL (frais de conservation et frais d’inhumation) ;
Considérant que le maire doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance ;
Considérant que les frais d’obsèques de monsieur Daniel BOVER seront remboursés à la commune par l’Office Notarial CADET SCHENCK et ARMANGE ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prendre en charge les frais d’inhumation et de conservation de monsieur Daniel BOVER pour un montant total de onze mille trois cent neuf euros et trente-neuf cents “(11 309,39 €)”, “répartis de la manière suivante” :

10.260,00 euros (frais de conservation) ;
1 049,39 euros (frais d’inhumation).

Article 2 : D’imputer la dépense au budget de la commune.

Article 3 : Monsieur le Maire et madame la trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 19 juillet 2016

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché,

Le 2e Adjoint,

Marie-Flore DESIREE


Thématique : droit funéraire
Références de la délibération : CM-2016-5S-DAJ-56

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