La collectivité du Gosier a clôturé les comptes du Palais des Sports en 2016 avec un résultat de fonctionnement déficitaire de 385 884,27 €.
Le Conseil municipal était donc invité à reporter ce déficit de fonctionnement à la section de fonctionnement du budget, chapitre 002. Un déficit qui est à la charge du délégataire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-114 en date du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif de l’exercice 2016 du Palais des Sports ;

Vu la délibération en date du 13 juin 2017 adoptant le compte administratif 2016 du palais des sports ;

Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De reporter le déficit de fonctionnement de la section de 385 884,27 € au compte “002” Déficit de fonctionnement reporté.

Fait et délibéré à Gosier le 13 juin 2017

Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Thématiques : Finances locales / Décisions budgétaires / Budgets et comptes
Références de la délibération : CM-2017-3S-DAF-42

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