Par délibération du 11 avril 2017, le Conseil Municipal s’est prononcé sur l’avenant n°2 modifiant les articles 3, 8, 11.3 et 12 du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports.
Dans le cadre de la concertation instaurée entre l’autorité délégante et la société PDS Events pour l’application de cet avenant, des précisions ont été apportées au projet d’avenant n°2, notamment en ce qui concerne l’article 3 relatif aux frais de fonctionnement et l’article 12 relatif aux dispositions financières.
Ces précisions au niveau des articles 3 et 12 ont pour objet de clarifier les champs d’intervention de l’autorité territoriale et du délégataire dans l’exploitation du Palais des Sports.
Dès lors, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet d’avenant au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture du Gosier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1421-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu la délibération n° CM-2015-8S-DAJCP-86 du 15 octobre 2015 approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation du Palais des Sports ;

Vu la délibération n° CM-2017-2S-DAJ-23 du 11 avril 2017 approuvant l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports ;

Vu le contrat de délégation de service public notifié le 14 décembre 2015 à la société DJAD PRODUCTION ;

Vu l’avenant de transfert n°1 en date du 29 septembre 2016 relatif à la cession du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports de la société PDS EVENTS ;

Considérant que des modifications doivent être apportées au contrat de délégation de service public.

Considérant que le présent avenant ne modifie aucun élément substantiel du contrat de délégation et qu’aucun bouleversement n’est apporté à l’économie du contrat de délégation.

Considérant qu’il convient de préciser les articles du contrat afin de clarifier les champs d’intervention de l’autorité territoriale et du délégataire dans l’exploitation du Palais des Sports.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver l’avenant n°2 relatif aux modifications proposées aux articles suivants :

- Article 3 : “Frais de fonctionnement” ;
- Article 8 : ”Règlement du service délégué” ;
- Article 11.3 : “Nettoyage, entretien courant et spécifique” ;
- Article 12 : “ Dispositions financières”.
du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports conformément à l’exemplaire joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : D’abroger la délibération n° CM-2017-2S-DAJ-23 du 11 avril 2017.

Article 3 : D’autoriser le maire à signer ledit avenant au contrat correspondant et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Article 4 : Le Maire, la Trésorière de Sainte-Anne et l’exploitant du Palais des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 13 juin 2017

Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Thématiques : Commande publique / Avenant
Références de la délibération : CM-2017-3S-DAJ-44

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