Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 août 2015 a classé une partie du secteur de Dunoyer en zone 1AU qui est une zone soumise à opération d’aménagement ou de restructuration d’ensemble proposé par les pétitionnaires et approuvé en délibération du Conseil municipal.
Le classement de cette zone soumise à projet d’aménagement s’explique par une volonté d’ouvrir un réseau de voies reliant Dampierre à Saint-Félix.
Le règlement du PLU en son article 1AU dispose « les occupations et utilisations du sol ne figurant pas à l’article 1AU 1 ne sont autorisées que lors de réalisation d’opérations d’aménagement ou de restructuration d’ensemble proposées par les pétitionnaires et approuvées en Conseil municipal ».
Cet article du règlement du PLU permet en cas d’absence du projet d’opération d’aménagement de la Ville, qu’un pétitionnaire puisse présenter un projet qui fera l’objet d’une délibération du Conseil municipal et qui devra être en accord avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Deux pétitionnaires (la SCI CRÉATION et la SCI GTX INVESTISSEMENTS) ont déposé des permis sur les parcelles BS 1045 et BS 560. Ces parcelles classées en zone 1Au nécessitent une délibération du Conseil municipal approuvant les opérations pour toute délivrance de permis.
Le projet de la SCI CREATION concerne la construction d’une maison d’habitation et de 3 annexes (chambres d’enfants) pour une surface de plancher de 237,64m2.
La SCI GTX INVESTISSEMENTS envisage la création d’une Villa et de 4 gîtes indépendants pour une surface plancher de 596,65m2.
Ces deux projets, en raison de leur implantation, ne constituent pas de gênes à la future voie devant relier Dampierre à Saint-Félix et par conséquent, respectent l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Dès lors, il convient de tenir compte du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU), de son Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) et de son Plan d’aménagement et de Développement Durable (PADD), en proposant au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation de ces deux projets architecturaux à Dunoyer.

Vu la délibération n° CM-2015-6S-DAUH-61 du 13 août 2015, portant approbation du Plan Local d’urbanisme ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement du territoire”, en date du 28 mars 2017 ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de retarder ces projets en raison de l’absence du schéma d’aménagement réalisé par la ville ;

Considérant que ces projets respectent l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de Dunoyer ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les projets architecturaux de la SCI GTX Investissements et de la SCI CRÉATION sur les parcelles BS 1045 et BS 560.

Article 2 : Que ces projets architecturaux devront respecter le règlement de la zone UD.

Article 3 : Cette délibération sera applicable pour les permis déposés à Dunoyer dans la zone 1AU qui seront en accord avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Le règlement de la zone UD leur sera applicable. Les pétitionnaires devront justifier de leurs raccordements aux réseaux.

Article 4 : Cette délibération est valable jusqu’à l’approbation du schéma d’aménagement de Dunoyer.

Fait et délibéré à Gosier le 11 avril 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Aménagement du territoire
Références de la délibération : CM-2017-2S-DAU-26

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