Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-18 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-019/SG/DiCTAJ/BRA, en date du 17 février 2016, actant la prise de compétence par la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;

Vu les délibérations de la Communauté d’agglomération la Riviera du Levant dont la Commune est membre n° CC-2016-7S-DEDD-30, en date du 19 août 2016, d’une part, relative à l’approbation de l’adhésion de la Communauté au Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe pour l’exercice de la compétence « traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » et n° 2017-CC-2017-DSCT-04 en date du 26 janvier 2017 d’autre part, décidant de différer sa demande d’adhésion dans l’attente de réponses aux problématiques, questionnements et réserves soulevés par les élus communautaires et autorisant le Président de la Communauté à engager un cycle de discussions ;

Considérant que, depuis le 17 février 2016, la Communauté d’agglomération la Riviera du Levant, dont la Commune est membre, exerce la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et a conclu dans ce cadre une convention avec le SYVADE, dont la commune est membre ;

Considérant que, dans le cadre d’une réflexion sur les modalités d’organisation de la compétence déchets sur son territoire, la Communauté d’agglomération a envisagé son adhésion au SYVADE, lequel, à compter du mois d’octobre 2016, a transmis des informations nouvelles à la Communauté d’agglomération, qui ont soulevé un certain nombre d’interrogations ;

Considérant que ces interrogations concernaient le coût du traitement des déchets en général et des déchets verts en particulier ainsi que les modalités de facturation du traitement de ces derniers déchets, mais aussi les enjeux, notamment financiers, relatifs au projet de plateforme multifilières de traitement des déchets porté par le SYVADE et dont les premiers éléments reçus augurent d’une augmentation substantielle de la participation financière demandée à la Communauté ;

Considérant que, de surcroît les conditions de participation de chacune des collectivités membres du SYVADE n’ont pas encore été précisées ainsi que du départ du Syndicat des communes membres de la Communauté, dont Le Gosier, ou plus largement les règles statutaires de fonctionnement du Syndicat postérieurement à l’adhésion de la Communauté d’agglomération n’ont pas fait l’objet de discussion ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît préférable que le processus d’adhésion de la Communauté soit reporté à une date ou les incertitudes sur les modalités de sortie des communes et d’entrée de la CARL auront pu être véritablement précisées et déterminées ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Au regard des éléments nouveaux dont dispose la Commune notamment depuis la délibération du Conseil Communautaire de la CARL du 26 janvier 2017, de donner, en sa qualité de membre du SYVADE, un avis défavorable à une adhésion immédiate de la CARL au SYVADE.

Article 2 : De demander à ce qu’un cycle de discussions s’engage afin d’aboutir à une adhésion de la CARL une fois les réponses apportées aux questionnements et incertitudes aujourd’hui relevées concernant tant les modalités de retrait des communes dont la Commune du Gosier que les modalités d’adhésion de la Communauté.

Article 3 : D’autoriser le Maire à prendre tous actes nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et, notamment à la transmettre au Préfet ainsi qu’au SYVADE et à la CARL, ainsi qu’à prendre toutes mesures de nature à faciliter les échanges et que puisse être réexaminée la question de l’adhésion de la CARL au SYVADE.

Fait et délibéré à Gosier le 21 février 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Intercommunalité / SYVADE/ Adhésions
Références de la délibération : CM-2017-1S-CI-19

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