Compte tenu de la réussite à l’examen professionnel de Technicien principal de 1ère classe d’un agent de la commune, et afin de permettre la prise en compte de l’évolution des besoins de service, il s’avère nécessaire de créer au tableau des effectifs un poste de Technicien principal de 1ère classe à temps complet.
Il est également demandé à l’assemblée d’approuver les modifications apportées en conséquence à ce tableau.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-3 ;

Considérant la réussite à l’examen professionnel de technicien principal de 1ère classe d’un agent de la collectivité ;

Considérant les besoins en personnel qualifié, au sein de la collectivité et les nécessités de service ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la commune, joint en annexe, un poste Technicien principal de 1ère classe à temps complet, conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois.

Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget 2017 de la commune.

Article 3 : De donner mandat au Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 14 novembre 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2017-6S-DRH-93

Haut de page