De grands principes budgétaires régissent l’élaboration budgétaire, dont « l’annualité », qui stipule que les dépenses et des recettes soient prévues et exécutées sur une année civile.
Néanmoins, il arrive que certains événements postérieurs au vote du budget et non prévisibles à cette date impactent les finances de la collectivité, ce qui impose des ajustements budgétaires.
Afin de répondre à ces problématiques, le code général des collectivités territoriales (article L.1612-11), offre la possibilité aux collectivités, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, voire jusqu’au 21 janvier de l’année suivante dans certains cas précis, de faire exception à ce principe d’annualité en approuvant des décisions modificatives au budget.
Pour cela, les crédits supplémentaires doivent être couverts soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Le projet de décision modificative 2017 s’équilibre pour un montant total de 1 236 025 € :
- Section de fonctionnement  : - 120 000,00 €
- Section d’Investissement  : - 1 116 025,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération du n° CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville ;

Vu la délibération n°CM-2016-9S-DAF-88 du 22 décembre 2016 qui approuve le budget primitif 2017 de la ville du Gosier ;

Vu la délibération n° CM-2017-3S-DAF-40 en date du 13 juin 2017 qui approuve le budget supplémentaire 2017 de la ville du Gosier ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 septembre 2017 ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De voter la décision modificative 2017 de la collectivité conformément au tableau ci-après :

Section de Fonctionnement

Section d’Investissement

Investissement Propositions nouvelles Total
Augmentations Diminutions
DÉPENSES
20-Immobilisations incorporelles
204- Subventions d’équipement versées 22 810,00 €
21-Immobilisations corporelles 182 890,00 €
00120 -Extension du cimetière 150 000, 00 €
00123- Eugène Alexis 543 500,00 €
16/01- Réfection du stade municipal 750 000,00 €
16/02- Aménagement espace ludique à Leroux 259 225,00 €
16/03- Aménagement du palais des sports
16/04- Mise aux normes de la cuisine centrale 394 000,00 €  
16/05- Construction des ateliers du pôle administratif 900 000,00 €
16/06- Réalisation d’un gymnase
16/07- Modernisation de la médiathèque 225 000,00 €
16/08 Papi
17/01 : Ecole numérique
17/02 : Rénovation éclairage public 25 000,00 €
17/03 : Terrains de basket de Belle Plaine 50 000, 00 €
17/04 : extension des carbets 25 000, 00 €
0047- Travaux dans les écoles
0024 - Aménagement Anse Canot  
TOTAL 1 205 700,00 €" 2 321 725,00 € -1 116 025,00 €"
RECETTES
001 - 001 Solde d’exécution reporté
10- 10222- FCTVA
10-1068- Excédent de fonctionnement capitalisé
13-Subventions 23 000, 00 € 140 000,00 €
16-1641- Emprunts 1 500 000,00 €  
042- amortissement des immobilisations
021- Virement de la section de fonctionnement 417 525,00 €
0005- Rhi Grand-Baie
00120 -Extension du cimetière  
00123- Eugène Alexis 1 390 000,00 €  
16/01- Réfection du stade municipal 500 000,00 €
16/02- Aménagement espace ludique à Leroux 70 000, 00 €
16/03- Aménagement du palais des sports
16/04- Mise aux normes de la cuisine centrale 77 000, 00 €  
16/05- Construction des ateliers du pôle administratif 147 000, 00 €
16/06- Réalisation d’un gymnase  
16/07- Modernisation de la médiathèque 28 500,00 €    
16/08 - PAPI
17/01 : Ecole numérique  
17/02 : Rénovation éclairage public    
17/03 : Terrains de basket de Belle Plaine
17/04 : extension des carbets  
0047- Travaux dans les écoles  
0024 - Aménagement Anse Canot    
Total 1 588 500, 00 € 2 704 525,00 € -1 116 025,00 €

Equilibre global de la décision modificative n°2 au budget 2017

Investissement Propositions nouvelles Total
Augmentations Diminutions
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 1 794 200, 00 € 1 914 200, 00 € -120 000,00 €
RECETTES 400 000, 00 € 520 000,00 € -120 000,00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES 1 205 700,00 € 2 321 725,00 € -1 116 025,00 €
RECETTES 1 588 500,00 € 2 704 525,00 € - 1 116 025,00 €
TOTAL RECETTES -1 236 025,00 €
TOTAL DEPENSES -1 236 025,00 €

Fait et délibéré à Gosier le 3 octobre 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2017-5S-DAF-73

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