L’exploitation des jeux du Casino a été déléguée à la SAS GOSIER LES BAINS dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.
Aussi, en application des dispositions réglementaires, le délégataire a établi son rapport au titre de l’exercice 2015-2016.
Selon l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d’activité du délégataire (exercice 2015-2016) est soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Le résultat d’exploitation s’élève à 2.460.736 € contre 1.814.174 € pour l’exercice précédent. Le chiffre d’affaires réalisé est de 11.697.542 € contre 11.490.436 € l’année précédente.
Le produit brut pour l’ensemble des jeux s’élève à 23.009.000 € contre 22.538.930 € l’année précédente.
Le reversement du produit des jeux à la commune s’est élevé à 2.044.585 € au titre de l’exercice 2015-2016.
Le rapport rend compte d’une année d’exploitation globalement satisfaisante.

Conformément aux engagements pris par le délégataire lors de l’attribution du contrat de la délégation de service public, un programme d’investissements devait être proposé à la Ville.
A cet effet, le délégataire a remis en mairie le programme prévisionnel des travaux le 30 juin 2017.
Il appartient au Conseil municipal de prendre acte du présent rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 autorisant la pratique des jeux de hasard au Casino du Gosier du 1er juillet 2016 au 20 juin 2019 ;

Vu la délibération n°CM-2015-9S-DAJCP-102 du 30 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal du Gosier a émis un avis favorable au choix du mode de gestion délégué pour l’exploitation des jeux sur le territoire de la commune ;

Vu la délibération n° CM-2016-1S-DAJ-02 du 25 février 2016 par laquelle le Conseil Municipal du Gosier a adopté le cahier des charges du délégataire la SAS GOSIER LES BAINS ;

Vu le cahier des charges signé le 26 février 2016 fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l’établissement demandeur ;

Vu l’avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos du 10 mai 2016 ;

Vu le rapport annuel du délégataire (saison 2015/2016) ;

Considérant que la SAS GOSIER LES BAINS en application des articles L.1411.3 et R.1411-7 du code général des collectivités territoriales a transmis à la Ville, le rapport annuel du délégataire comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public ;

Considérant que le présent rapport a été examiné par la commission communale des services publics locaux (CCSPL), dans sa séance du 5 juillet 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : De prendre acte du rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2015/2016 joint en annexe à la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2017-4S-DAJ-49

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